Portage de repas à domicile
Portage de repas à domicile Le service de portage des repas à domicile est proposé à tous les Dampmartois en situation de dépendance. Coordinatrice : Nathalie DELACOUR 7 rue du Château 01 64 30 59 75 ccas@dampmart.fr Tarifs Le repas est au tarif de 5€ à 11,25€ selon vos revenus. Modalités d’inscription Se présenter en mairie afin d’établir le dossier d’inscription avec votre dernier avis d’imposition.
Autorisation de louer
Autorisation de louer Droits et devoirs des propriétaires et locataires Notre territoire rencontre des problématiques de logements dégradés, parfois loués dans de mauvaises conditions. Depuis le 1er décembre 2019, il est demandé aux propriétaires bailleurs d’un logement situé dans un périmètre défini à Dampmart, de disposer d’une autorisation de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire. Ce mécanisme de contrôle du parc locatif met fin à la multiplication des logements insalubres et des marchands de sommeil dans la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire. L’objectif est d’assurer un logement digne aux locataires, d’améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire. De quoi s’agit-il ? Notre territoire rencontre des problématiques de logements dégradés, parfois loués dans de mauvaises conditions. Depuis le 1er décembre 2019, il est demandé aux propriétaires bailleurs d’un logement situé dans un périmètre défini à Dampmart, de disposer d’une autorisation de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire. Ce mécanisme de contrôle du parc locatif met fin à la multiplication des logements insalubres et des marchands de sommeil dans la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire. L’objectif est d’assurer un logement digne aux locataires, d’améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire. Il s’agit pour les propriétaires bailleurs privés pour une nouvelle mise en location ou un changement de locataire, de demander l’accord à la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire pour louer le logement. La mise en place de ce dispositif permet d’intervenir en amont de la location et de ne pas devoir attendre une éventuelle plainte du locataire. Qui est concerné ? Pour une nouvelle mise en location ou un changement de locataire, tout propriétaire dont le logement se trouve dans le périmètre désigné à Dampmart (voir périmètre de Dampmart), a l’obligation de demander l’autorisation préalable de le mettre en location. Ne sont donc pas concernés les renouvellements de bail, les reconductions de bail et les avenants au bail. Cette mesure ne s’applique pas non plus aux locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), ni aux baux commerciaux. Les bailleurs sociaux ne sont pas concernés par le dispositif. Comment ça fonctionne ? étape 1 DÉPÔT DE LA DEMANDE D’AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION Le propriétaire a l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable : En utilisant le formulaire CERFA n°15652*01 téléchargeable > ICI En annexant un dossier de diagnostic tech- nique (DDT) à sa demande Chaque propriétaire a déjà l’obligation légale de fournir un dossier de diagnostic technique DDT (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989) qui regroupe notamment : Le diagnostic de performance énergétique (DPE) Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949 Une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz Un état des risques naturels et technologiques Les documents peuvent être déposés directement en mairie, envoyés par voie postale en courrier recommandé avec A/R ou par mail. 7 rue du Château nathalie.delacour@dampmart.fr 01 64 30 59 75 étape 2 REMISE D’UN RÉCÉPISSÉ Si le dossier de demande est complet, la mairie délivre un accusé de réception. La délivrance de l’accusé de réception vaut récépissé de demande d’autorisation, mais ne vaut aucunement autorisation. étape 3 VISITE DE CONTRÔLE Une fois la demande transmise à la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, l’opérateur privé mandaté par la collectivité contacte ensuite le propriétaire ou son mandataire pour fixer une visite de contrôle du logement. Lors de la visite, l’opérateur procède à une évaluation de l’état du logement, à l’aide d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement. Au terme de la visite, l’opérateur privé rédige un rapport de visite et formule un avis (favorable / défavorable) destiné à la collectivité. étape 4 DÉCISION À l’appui du rapport de visite et de l’avis des services de la collectivité, la communauté d’agglomération prend une décision (Autorisation / Refus). La décision est notifiée au propriétaire, au plus tard un mois après la réception du dossier complet, par voie postale. Une décision de rejet sera prise si une mise en location porte atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. Cette décision sera assortie de la description des désordres constatés et de la prescription des travaux à mettre en œuvre pour y remédier. Une fois les travaux réalisés et si le propriétaire souhaite toujours louer son bien, il devra déposer une nouvelle demande préalable de mise en location de son logement. L’AUTORISATION Le régime de l’autorisation préalable contraint et conditionne la conclusion d’un contrat de location destiné à la résidence principale du locataire. L’autorisation est valable deux ans à compter de la notification de la décision. Passée cette date, l’autorisation doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire. Le propriétaire a l’obligation de joindre une copie de l’autorisation préalable au contrat de bail, à chaque nouvelle mise en location ou changement de locataire. LES DIAGNOSTICS Les diagnostics obligatoires sont à fournir par le propriétaire avec le bail de location et l’état des lieux Validité 6 mois : État des risques naturels et technologiques (ERNT) Validité 6 ans : Diagnostic plomb (CREP) pour les immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 et pour lesquels du plomb est présent à des concentrations supérieures à 1mg/cm2 Diagnostic électricité (état des installations intérieures) si tout ou partie des installations date de plus de 15 ans. Diagnostic gaz (état des installations intérieures) lorsque le bien mis en location dispose d’au moins un appareil fonctionnant au gaz (de ville, en bouteille ou en citerne) et si tout ou partie des installations date de plus de 15 ans. Validité 10 ans : Diagnostic des performances énergétiques (DPE) Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.Validité illimité Mesurage de surface Loi Boutin Validité illimité (en
PLU – Guichet unique – Utilisation de la voie publique
Plan Local d’Urbanisme (PLU) Le Plan local d’urbanisme de Dampmart révisé par délibération du Conseil municipal de Dampmart en date du 16-11-22 est consultable directement sur le site officiel geoportail-urbanisme.gouv.fr Accès geoportail DÉPÔT DES AUTORISATIONS D’URBANISME OU DIA De quoi s’agit-il ? Dans le cadre de la mise en place de la Saisine de l’administration par Voie Electronique (SVE), la commune de Dampmart s’est dotée d’un GUICHET UNIQUE à destination des professionnels intervenant dans le domaine de l’urbanisme et des particuliers (ou personnes morales) pour le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme. Cette procédure concerne les permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations d’intention d’aliéner. Ce portail permet aux particuliers (ou personnes morales) de déposer en ligne des dossiers d’urbanisme dématérialisés (demandes de permis de construire ou d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable), ainsi qu’aux notaires et aux géomètres pour les dossiers de type DIA (déclaration d’intention d’aliéner) et CU (certificats d’urbanisme). Comment ça fonctionne ? Notaires constitués en SCP, SELAS, etc. Il est conseillé de créer un compte unique pour l’ensemble de l’étude afin que les dossiers soient affectés à l’étude et non à un notaire en particulier. Choisir type « PARTENAIRE » avant de créer un compte. Particuliers (ou personnes morales) Choisir type « USAGER ». Pour enregistrer un dossier, il faudra saisir les champs du CERFA ligne après ligne. Vous avez la possibilité de joindre des pièces, en format PDF ou JPG. Un accusé de réception vous sera envoyé sur la boîte mail enregistrée, ainsi qu’un message d’erreur le cas échéant. Un suivi du dossier sera possible tout au long de la procédure. Toutefois, les signatures électroniques n’étant pas encore mises en place, un exemplaire papier vous sera envoyé pour la décision. Le service urbanisme se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Pour tout problème de connexion merci de contacter la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire : sig@marneetgondoire.fr Attention les dossiers suivants ne peuvent pas être déposés en ligne : Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie) Code de la construction et de l’habitation. Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique Autorisation de dérogation aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public Demande de dérogation aux règles d’accessibilité applicables aux bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination. Demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée couplée à une demande d’autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public Code de la construction et de l’habitation Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité) Edit Template Accès guichet unique Demande d’autorisation d’utilisation de la voie publique De quoi s’agit-il ? Pour tout travaux, livraison, déménagement nécessitant l’utilisation de la voie publique, des demandes d’autorisation sont nécessaires selon les cas. Ces documents sont à remplir et à déposer en mairie ou à envoyer par mail : stechdamp@gmail.com Edit Template Les documents à télécharger Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux Télécharger Demande d’arrêté de police de la circulation Télécharger Demande de dérogation de tonnage Télécharger Tarifs des redevances d’occupation temporaire du domaine public en lien avec l’exécution de travaux Télécharger Edit Template Règlement voirie Un projet ? Consultez les instructeurs de Marne et Gondoire Vous pouvez, en amont du dépôt de votre dossier, venir consulter les instructeurs de l’intercommunalité, afin d’évaluer la faisabilité technique d’un projet au regard des règles du document d’urbanisme de votre commune. En savoir + Service Urbanisme de Dampmart 7 rue du Château 01 64 30 59 74 urba.tech@dampmart.fr
Déclarer un décès
Déclarer un décès La Ville de Dampmart vous accompagne et vous aide dans vos démarches pour déclarer un décès d’un résident de la commune. De quoi s’agit-il ? Le décès doit être certain et établi par l’examen du corps du défunt. En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès. Il n’y a pas de délai de déclaration. Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès. Après constat d’un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l’état civil du défunt. Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l’ordre se chargent de la déclaration de décès. Où s’adresser ? Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt. Les documents à fournir Vous devez vous présenter avec les documents suivants : Votre pièce d’identité Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple) Démarches en ligne Vous venez de perdre un proche ? Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes. Dans cette période difficile, le site du Service public vous accompagne pour effectuer l’ensemble de ces démarches et vous indique qui peut les faire et dans quels délais. En savoir + Service état civil de Dampmart 7 rue du Château 01 64 30 57 20 etat.civil@dampmart.fr
Copie certifiée conforme
Copie certifiée conforme De quoi s’agit-il ? La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère. Où s’adresser ? Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire. Avant de faire la démarche, renseignez-vous pour savoir si la démarche se fait obligatoirement sur place (avec éventuelle prise de rendez-vous) ou si elle peut se faire par courrier. Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère. Démarches en ligne Retrouvez les textes de loi, les références et les questions/réponses sur le site Service public. En savoir + Service état civil de Dampmart 7 rue du Château 01 64 30 57 20 etat.civil@dampmart.fr
Légalisation de signature
LÉGALISATION DE SIGNATURE De quoi s’agit-il ? La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions. Elle diffère selon que vous vivez en France ou à l’étranger. Le texte doit être rédigé en langue française et destiné à être utilisé à l’étranger ou bien établi dans un but d’utilité judiciaire ou administrative. Le document ne doit pas être irrégulier à l’égard des textes, il ne doit pas porter préjudice à un tiers. À noter : Une administration ne peut pas exiger la légalisation d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté. Où s’adresser ? Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). Les documents à fournir Document avec la signature à légaliser Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature Si vous ne présentez pas de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d’identité et un justificatif de domicile. L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l’agent. LÉGALISATION OU APOSTILLE D’UN DOCUMENT FRANÇAIS POUR UNE AUTORITÉ ÉTRANGÈRE De quoi s’agit-il ? Vous avez besoin de faire authentifier un document français pour une démarche à l’étranger ? Par exemple, un certificat de naissance pour la conclusion d’un mariage ou un certificat d’absence de casier judiciaire pour l’obtention d’un emploi ? Dans l’Union européenne certains documents publics sont acceptés sans formalité d’authentification. Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent : légalisation, apostille, ou dispense de formalités. Démarches en ligne Vous avez besoin de faire authentifier un document français pour une démarche à l’étranger ? Retrouvez les textes de loi et références, les services en ligne et formulaires, les questions/réponses… sur le site Service public. En savoir + Service état civil de Dampmart 7 rue du Château 01 64 30 57 20 etat.civil@dampmart.fr
Changement de prénom
Changement de prénom De quoi s’agit-il ? Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ? Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime. Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée. Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire. Où s’adresser ? Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance. Service état civil de Dampmart 7 rue du Château 01 64 30 57 20 etat.civil@dampmart.fr
Déclarer une naissance
Déclarer une naissance De quoi s’agit-il ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement. La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable. Où s’adresser ? La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. Les documents à fournir CAS GÉNÉRAL Certificat médical d’accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme). Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche. Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance. Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu. Pièces d’identité des parents Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret NAISSANCE D’UN ENFANT DANS UN COUPLE DE FEMMES Certificat médical d’accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme). Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire. Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche. Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu. Carte d’identité des parents. Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret Important Les parents doivent impérativement se renseigner en mairie avant toute déclaration de naissance du 1er enfant commun. Edit Template Établir une reconnaissance (filiation) De quoi s’agit-il ? À la naissance d’un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d’établir ou de contester une filiation en faisant appel à un notaire ou en saisissant le juge. L’enfant qui n’a pas été reconnu par son père avant ou après sa naissance peut tout de même faire établir sa filiation paternelle. Il doit démontrer, par un certain nombre d’indices, qu’une personne s’est comportée comme son père. C’est-à-dire qu’elle s’est occupé de lui ou s’est investi dans son éducation. C’est ce qu’on appelle la possession d’état : Réunion de faits permettant d’établir la filiation d’une personne avec un parent dont elle se dit être le fils ou la fille. Elle doit être constante, continue et non équivoque (existence d’une vie de famille effective, le parent a participé à l’éducation et à l’entretien de l’enfant, l’existence du lien familial est reconnue par l’entourage). Cette façon d’établir la filiation peut être utile dans les cas suivants : Père décédé sans avoir reconnu l’enfant. Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l’acte de naissance (cas de présomption de paternité écartée). Les conditions à remplir Pour que la filiation paternelle d’un enfant non-reconnu puisse être établie, il faut démontrer l’existence d’une relation familiale entre le père supposé et l’enfant. PREUVE DE L’EXISTENCE DE LIENS PARENT/ENFANT La filiation paternelle peut être établie en démontrant l’existence de plusieurs faits qui prouvent que l’enfant et son père supposé entretiennent ou ont entretenu des liens. Par exemple : Le parent prétendu et l’enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective) Le parent prétendu a financé en tout ou partie l’éducation et l’entretien de l’enfant La société, la famille, les administrations reconnaissent l’enfant comme celui du parent prétendu L’enfant porte le même nom que le parent prétendu Cette liste n’est pas limitative. Plusieurs faits doivent être établis. NATURE DES LIENS La relation entre le père supposé et l’enfant doit remplir toutes les conditions suivantes : La relation doit s’établir dans la durée. Le père et l’enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes. Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse Le parent prétendu et l’enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.) Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu’il est le père de l’enfant Quel est le rôle du notaire Pour faire établir un lien de filiation en l’absence de reconnaissance du père, il faut obtenir un acte de notoriété. Il s’agit d’un document établi par un notaire qui constate l’existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé. QUI PEUT DEMANDER UN ACTE DE NOTORIÉTÉ ? L’acte de notoriété peut être demandé par les personnes suivantes : Enfant Chacun des parents (mère et père prétendu) DANS QUELS DÉLAIS ? La demande de l’acte notoriété doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l’un des moments suivants : Jour où les relations parent/enfant ont cessé Décès du parent prétendu À savoir : En cas de décès d’un parent, l’acte de notoriété peut être délivré avant la déclaration de naissance. QUELS SONT LES ÉLÉMENTS PRIS EN COMPTE PAR LE NOTAIRE ? L’acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants : Déclarations d’au moins 3 témoins Tout autre document Ces éléments doivent montrer que la relation entre l’enfant et le parent supposé est suffisante pour caractériser un lien de parent/enfant. Peu importe que le lien de parent/enfant ne soit pas conformé à la vérité biologique. Il doit simplement correspondre à une réalité sociale et affective. Les liens parent/enfant peuvent être rapportés notamment par les éléments de preuve suivants : Annonce de la future paternité à la famille et aux proches Photographies Présence du parent à des consultations médicales pré-natales Factures d’achats d’objets nécessaires à l’enfant L’acte de notoriété est signé par le notaire et les 3 témoins. Une fois l’acte de notoriété établi, il sera mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Quelles sont les conséquences L’acte de notoriété et sa mention en marge de l’état civil de l’enfant permettent d’établir un lien de filiation. Le parent reconnu comme tel par l’acte de notoriété aura
Livret de famille
Obtenir un livret de famille De quoi s’agit-il ? Le livret de famille est un document important, il retrace l’ensemble des informations concernant les membres d’une même famille. Une demande, même tardive (plusieurs années après la séparation) ne peut pas vous être refusée. Où s’adresser ? S’adresser à la mairie du domicile. Les documents à fournir Se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile puis, selon le cas : Second livret pour cause de divorce ou de séparation : la présence d’un seul suffit et fournir la copie du jugement de divorce ou de séparation de corps ou d’une convention homologuée. Second livret pour cause de vol ou de perte, fournir une attestation sur l’honneur. Si vous êtes en mesure de présenter le premier livret de famille, le second livret est établi par reproduction du précédent. Sinon, l’officier d’état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Puis, il adresse le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d’actes devant figurer dans le livret Service état civil de Dampmart 7 rue du Château 01 64 30 57 20 etat.civil@dampmart.fr
Se marier à Dampmart
Se marier à Dampmart Constitution d’un dossier Les futurs époux sont invités de préférence à venir retirer un dossier à la mairie de Dampmart. Les documents à fournir Les pièces d’identité de chacun des futurs époux. La fiche de renseignements sur les époux. Originaux des justificatifs de domicile de chacun des futurs époux. Si les futurs époux demeurent hors de Dampmart, fournir aussi le justificatif de domicile des père ou mère domiciliés à Dampmart. Les actes de naissance établis par la mairie du lieu de naissance datant de moins de 3 mois avant la date du mariage ou le service central de Nantes pour les Français nés à l’étranger datant de moins de 6 mois. Les actes des enfants datant de moins de 3 mois avant la date du mariage avec le livret de famille. Liste des témoins majeurs (2 au minimum – 4 au maximum) avec photocopie de leur pièce d’identité. Certificat du contrat de mariage s’il y en a un. Pour les veufs, les étrangers, les mineurs : se déplacer impérativement en mairie Service état civil de Dampmart 7 rue du Château 01 64 30 57 20 etat.civil@dampmart.fr
