Autorisation de louer
Droits et devoirs des propriétaires et locataires
Notre territoire rencontre des problématiques de logements dégradés, parfois loués dans de mauvaises conditions. Depuis le 1er décembre 2019, il est demandé aux propriétaires bailleurs d’un logement situé dans un périmètre défini à Dampmart, de disposer d’une autorisation de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire. Ce mécanisme de contrôle du parc locatif met fin à la multiplication des logements insalubres et des marchands de sommeil dans la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire.
L’objectif est d’assurer un logement digne aux locataires, d’améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire.
Notre territoire rencontre des problématiques de logements dégradés, parfois loués dans de mauvaises conditions. Depuis le 1er décembre 2019, il est demandé aux propriétaires bailleurs d’un logement situé dans un périmètre défini à Dampmart, de disposer d’une autorisation de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire. Ce mécanisme de contrôle du parc locatif met fin à la multiplication des logements insalubres et des marchands de sommeil dans la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire. L’objectif est d’assurer un logement digne aux locataires, d’améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire.
Il s’agit pour les propriétaires bailleurs privés pour une nouvelle mise en location ou un changement de locataire, de demander l’accord à la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire pour louer le logement. La mise en place de ce dispositif permet d’intervenir en amont de la location et de ne pas devoir attendre une éventuelle plainte du locataire.
Pour une nouvelle mise en location ou un changement de locataire, tout propriétaire dont le logement se trouve dans le périmètre désigné à Dampmart (voir périmètre de Dampmart), a l’obligation de demander l’autorisation préalable de le mettre en location.
Ne sont donc pas concernés les renouvellements de bail, les reconductions de bail et les avenants au bail. Cette mesure ne s’applique pas non plus aux locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), ni aux baux commerciaux. Les bailleurs sociaux ne sont pas concernés par le dispositif.
étape 1
DÉPÔT DE LA DEMANDE D’AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION
Le propriétaire a l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable :
- En utilisant le formulaire CERFA n°15652*01 téléchargeable > ICI
- En annexant un dossier de diagnostic tech- nique (DDT) à sa demande
Chaque propriétaire a déjà l’obligation légale de fournir un dossier de diagnostic technique DDT (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989) qui regroupe notamment :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949
- Une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante
- L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz
- Un état des risques naturels et technologiques
Les documents peuvent être déposés directement en mairie, envoyés par voie postale en courrier recommandé avec A/R ou par mail.
étape 2
REMISE D’UN RÉCÉPISSÉ
Si le dossier de demande est complet, la mairie délivre un accusé de réception.
La délivrance de l’accusé de réception vaut récépissé de demande d’autorisation, mais ne vaut aucunement autorisation.
étape 3
VISITE DE CONTRÔLE
- Une fois la demande transmise à la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, l’opérateur privé mandaté par la collectivité contacte ensuite le propriétaire ou son mandataire pour fixer une visite de contrôle du logement.
- Lors de la visite, l’opérateur procède à une évaluation de l’état du logement, à l’aide d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement.
- Au terme de la visite, l’opérateur privé rédige un rapport de visite et formule un avis (favorable / défavorable) destiné à la collectivité.
étape 4
DÉCISION
- À l’appui du rapport de visite et de l’avis des services de la collectivité, la communauté d’agglomération prend une décision (Autorisation / Refus).
- La décision est notifiée au propriétaire, au plus tard un mois après la réception du dossier complet, par voie postale.
- Une décision de rejet sera prise si une mise en location porte atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. Cette décision sera assortie de la description des désordres constatés et de la prescription des travaux à mettre en œuvre pour y remédier. Une fois les travaux réalisés et si le propriétaire souhaite toujours louer son bien, il devra déposer une nouvelle demande préalable de mise en location de son logement.
L’AUTORISATION
- Le régime de l’autorisation préalable contraint et conditionne la conclusion d’un contrat de location destiné à la résidence principale du locataire.
- L’autorisation est valable deux ans à compter de la notification de la décision. Passée cette date, l’autorisation doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.
- Le propriétaire a l’obligation de joindre une copie de l’autorisation préalable au contrat de bail, à chaque nouvelle mise en location ou changement de locataire.
LES DIAGNOSTICS
Les diagnostics obligatoires sont à fournir par le propriétaire avec le bail de location et l’état des lieux
Validité 6 mois :
- État des risques naturels et technologiques (ERNT)
Validité 6 ans :
- Diagnostic plomb (CREP) pour les immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 et pour lesquels du plomb est présent à des concentrations supérieures à 1mg/cm2
- Diagnostic électricité (état des installations intérieures) si tout ou partie des installations date de plus de 15 ans.
- Diagnostic gaz (état des installations intérieures) lorsque le bien mis en location dispose d’au moins un appareil fonctionnant au gaz (de ville, en bouteille ou en citerne) et si tout ou partie des installations date de plus de 15 ans.
Validité 10 ans :
- Diagnostic des performances énergétiques (DPE) Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.
Validité illimité - Mesurage de surface Loi Boutin
Validité illimité (en cas d’absence de risque) :
- Diagnostic amiante des parties privatives
(DAPP) pour les immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er juillet 1997. - Diagnostic plomb (CREP) pour les immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949, s’il est négatif.
Le périmètre d’application du permis de louer à Dampmart concerne :
- Rue du chemin de fer (numéros pairs du 28 au 32)
- Rue de l’Abreuvoir
- Place du Géneral Leclerc
- Rue de Lagny (numéros pairs du 2 au 74 et impairs du 1 au 71)
- Rue Gambetta
- Rue Lafayette
- Rue Denfert Rochereau (numéros 1, 2 et 4)
- Rue de Bourdin (numéros 1, 1bis, 2 et 4)
- Rue du Château (numéros pairs du 2 au 50 et impairs du 1 au 51)
- Place des Ormes
- Rue de la République
- Rue Godard Desmarets
- Rue Antoinette Labour
- Rue du Hameau du Parc (numéros impairs du 31 au 37)
- Rue Ferdinand de Lesseps
- Rue du Grand sentier (numéros impairs du 1A au 9)
- Rue de l’Avenir
- Rue de Carnetin (numéros pairs du 2 au 8 et impairs du 1 au 9)
- Rue Emile Blanchet (numéros pairs du 2 au 24 et impairs du 3 au 23)
Dans le cas d’une absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de mise en location du logement, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5.000€. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal est porté à 15.000€.
Dans le cas d’une mise en location en dépit d’une décision de rejet, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 15.000€.
Le produit de ces amendes sera directement versé à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). Cet établissement public a pour mission d’améliorer le parc de logements privés existants. Elle accorde des aides financières pour travaux sous conditions à des propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés en difficulté.
La mise en location d’un logement par un propriétaire, sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.
