S'INSCRIRE SUR LA LISTE ÉLECTORALE
CITOYENS FRANÇAIS
- Être français et majeur (18 ans accompli).
- Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable).
- La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédent le dépôt de la demande d’inscription.
- Pour les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel.
Justificatif d’attache à la ville. Quittance ou factures de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF… aux noms et prénoms du demandeur.
Important
Pour les personnes mariées : livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.
EN CAS D’HÉBERGEMENT
Certificat d’hébergement accompagné de la photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeant : ceux établis par le père ou la mère peuvent être accueillis en l’état pour un jeune majeur de moins de 21 ans. Ceux établis pour un enfant majeur de + 21 ans ou par toute autre personne doivent être complétés d’un autre justificatif établissant la preuve de l’attache à la commune du demandeur (tout document portant son nom et son adresse).
RESSORTISSANTS EUROPÉENS
Pour exercer leur droit de vote, les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire municipale et/ou européenne.
Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.
Se présenter en mairie muni des pièces suivantes :
- Imprimé CERFA et son mode d’emploi (à récupérer en mairie).
- Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour.
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).
- Pour les personnes mariées, livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.
Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :
- L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…).
- L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).
CHANGEMENT D’ADRESSE DANS DAMPMART
Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur.
En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc).
Justificatif du nouveau domicile. Quittance ou factures de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF… aux noms et prénoms du demandeur.
Important
Pour les personnes mariées : livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.
EN CAS D’HÉBERGEMENT
Certificat d’hébergement accompagné de la photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeant : ceux établis par le père ou la mère peuvent être accueillis en l’état pour un jeune majeur de moins de 21 ans. Ceux établis pour un enfant majeur de + 21 ans ou par toute autre personne doivent être complétés d’un autre justificatif établissant la preuve de l’attache à la commune du demandeur (tout document portant son nom et son adresse).
CHANGEMENT D’ÉTAT CIVIL
Vous souhaitez modifier votre état civil sur la liste électorale, suite à un mariage, un divorce… Pour cela, demandez un formulaire auprès de la Mairie de Dampmart et joignez-y la photocopie de votre livret de famille.
DÉPART DE LA COMMUNE
L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale de Dampmart.
