Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Le Plan local d’urbanisme de Dampmart révisé par délibération du Conseil municipal de Dampmart en date du 16-11-22 est consultable directement sur le site officiel geoportail-urbanisme.gouv.fr
DÉPÔT DES AUTORISATIONS D'URBANISME OU DIA
Dans le cadre de la mise en place de la Saisine de l’administration par Voie Electronique (SVE), la commune de Dampmart s’est dotée d’un GUICHET UNIQUE à destination des professionnels intervenant dans le domaine de l’urbanisme et des particuliers (ou personnes morales) pour le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Cette procédure concerne les permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations d’intention d’aliéner.
Ce portail permet aux particuliers (ou personnes morales) de déposer en ligne des dossiers d’urbanisme dématérialisés (demandes de permis de construire ou d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable), ainsi qu’aux notaires et aux géomètres pour les dossiers de type DIA (déclaration d’intention d’aliéner) et CU (certificats d’urbanisme).
Notaires constitués en SCP, SELAS, etc.
- Il est conseillé de créer un compte unique pour l’ensemble de l’étude afin que les dossiers soient affectés à l’étude et non à un notaire en particulier. Choisir type « PARTENAIRE » avant de créer un compte.
Particuliers (ou personnes morales)
- Choisir type « USAGER ».
- Pour enregistrer un dossier, il faudra saisir les champs du CERFA ligne après ligne.
- Vous avez la possibilité de joindre des pièces, en format PDF ou JPG.
Un accusé de réception vous sera envoyé sur la boîte mail enregistrée, ainsi qu’un message d’erreur le cas échéant.
Un suivi du dossier sera possible tout au long de la procédure. Toutefois, les signatures électroniques n’étant pas encore mises en place, un exemplaire papier vous sera envoyé pour la décision.
Le service urbanisme se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Pour tout problème de connexion merci de contacter la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire : sig@marneetgondoire.fr
Attention
les dossiers suivants ne peuvent pas être déposés en ligne :
- Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie) Code de la construction et de l’habitation.
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique
- Autorisation de dérogation aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public
- Demande de dérogation aux règles d’accessibilité applicables aux bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
- Demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée couplée à une demande d’autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public Code de la construction et de l’habitation
- Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité)
Demande d'autorisation d'utilisation de la voie publique
Pour tout travaux, livraison, déménagement nécessitant l’utilisation de la voie publique, des demandes d’autorisation sont nécessaires selon les cas. Ces documents sont à remplir et à déposer en mairie ou à envoyer par mail :
Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
Demande d’arrêté de police de la circulation
Demande de dérogation de tonnage
Tarifs des redevances d'occupation temporaire du domaine public en lien avec l'exécution de travaux
Un projet ?
Consultez les instructeurs de Marne et Gondoire
Vous pouvez, en amont du dépôt de votre dossier, venir consulter les instructeurs de l’intercommunalité, afin d’évaluer la faisabilité technique d’un projet au regard des règles du document d’urbanisme de votre commune.
