LÉGALISATION DE SIGNATURE
La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions. Elle diffère selon que vous vivez en France ou à l’étranger.
Le texte doit être rédigé en langue française et destiné à être utilisé à l’étranger ou bien établi dans un but d’utilité judiciaire ou administrative. Le document ne doit pas être irrégulier à l’égard des textes, il ne doit pas porter préjudice à un tiers.
À noter : Une administration ne peut pas exiger la légalisation d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).
- Document avec la signature à légaliser
- Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature
Si vous ne présentez pas de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d’identité et un justificatif de domicile.
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.
Vous devez signer au guichet devant l’agent.
LÉGALISATION OU APOSTILLE D'UN DOCUMENT FRANÇAIS POUR UNE AUTORITÉ ÉTRANGÈRE
Vous avez besoin de faire authentifier un document français pour une démarche à l’étranger ? Par exemple, un certificat de naissance pour la conclusion d’un mariage ou un certificat d’absence de casier judiciaire pour l’obtention d’un emploi ?
Dans l’Union européenne certains documents publics sont acceptés sans formalité d’authentification.
Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent : légalisation, apostille, ou dispense de formalités.
Démarches en ligne
Vous avez besoin de faire authentifier un document français pour une démarche à l’étranger ?
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