Mes démarches

À la naissance d'un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d'établir ou de contester une filiation en faisant appel à un notaire ou en saisissant le juge.

L’enfant qui n’a pas été reconnu par son père avant ou après sa naissance peut tout de même faire établir sa filiation paternelle.

Il doit démontrer, par un certain nombre d’indices, qu’une personne s’est comportée comme son père. C’est-à-dire qu’elle s’est occupé de lui ou s’est investi dans son éducation. C’est ce qu’on appelle la possession d’état : Réunion de faits permettant d’établir la filiation d’une personne avec un parent dont elle se dit être le fils ou la fille. Elle doit être constante, continue et non équivoque (existence d’une vie de famille effective, le parent a participé à l’éducation et à l’entretien de l’enfant, l’existence du lien familial est reconnue par l’entourage).

Cette façon d’établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :

• Père décédé sans avoir reconnu l’enfant.
• Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l’acte de naissance (cas de présomption de paternité écartée).

Pour que la filiation paternelle d’un enfant non-reconnu puisse être établie, il faut démontrer l’existence d’une relation familiale entre le père supposé et l’enfant. 

PREUVE DE L'EXISTENCE DE LIENS PARENT/ENFANT

La filiation paternelle peut être établie en démontrant l’existence de plusieurs faits qui prouvent que l’enfant et son père supposé entretiennent ou ont entretenu des liens.

Par exemple :

• Le parent prétendu et l’enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)
• Le parent prétendu a financé en tout ou partie l’éducation et l’entretien de l’enfant
• La société, la famille, les administrations reconnaissent l’enfant comme celui du parent prétendu
• L’enfant porte le même nom que le parent prétendu

Cette liste n’est pas limitative. Plusieurs faits doivent être établis.

NATURE DES LIENS

La relation entre le père supposé et l’enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :

• La relation doit s’établir dans la durée.
• Le père et l’enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.
• Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
• Le parent prétendu et l’enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
• Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu’il est le père de l’enfant

Pour faire établir un lien de filiation en l’absence de reconnaissance du père, il faut obtenir un acte de notoriété.

Il s’agit d’un document établi par un notaire qui constate l’existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.

QUI PEUT DEMANDER UN ACTE DE NOTORIÉTÉ ?

L’acte de notoriété peut être demandé par les personnes suivantes :

• Enfant
• Chacun des parents (mère et père prétendu)

DANS QUELS DÉLAIS ?

La demande de l’acte notoriété doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l’un des moments suivants :

• Jour où les relations parent/enfant ont cessé
• Décès du parent prétendu

À savoir : En cas de décès d’un parent, l’acte de notoriété peut être délivré avant la déclaration de naissance.

QUELS SONT LES ÉLÉMENTS PRIS EN COMPTE PAR LE NOTAIRE ?

L’acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants :

• Déclarations d’au moins 3 témoins
• Tout autre document

Ces éléments doivent montrer que la relation entre l’enfant et le parent supposé est suffisante pour caractériser un lien de parent/enfant.

Peu importe que le lien de parent/enfant ne soit pas conformé à la vérité biologique. Il doit simplement correspondre à une réalité sociale et affective.

Les liens parent/enfant peuvent être rapportés notamment par les éléments de preuve suivants :

• Annonce de la future paternité à la famille et aux proches
• Photographies
• Présence du parent à des consultations médicales pré-natales
• Factures d’achats d’objets nécessaires à l’enfant

L’acte de notoriété est signé par le notaire et les 3 témoins.

Une fois l’acte de notoriété établi, il sera mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

L’acte de notoriété et sa mention en marge de l’état civil de l’enfant permettent d’établir un lien de filiation.

Le parent reconnu comme tel par l’acte de notoriété aura les mêmes droits et obligations que tout parent, et notamment les suivants :

• Autorité parentale
• Obligation alimentaire: Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux,etc.)
• Succession

La filiation établie par acte de notoriété peut également entraîner un changement de nom pour un enfant mineur.

Si l’enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.