Depuis le 28 février 2017, l’enregistrement des demandes de cartes nationales d’identité ne se fait plus en mairie de POMPONNE mais dans les 29 communes équipées de l’application unique et sécurisée dite « Titres Electroniques Sécurisés » (TES).

Nouvelles démarches pouvant être réalisées en Mairie

Depuis le 1er novembre 2017

PACS

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

LES FUTURS PARTENAIRES :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

CHANGEMENT DE PRÉNOM

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime.

Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

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MAIRIE DE DAMPMART

Adresse :
7 rue du Château - 77400 DAMPMART

Tél. : 01 64 30 13 45
Email : mairie@dampmart.fr

Horaires d'ouverture :
Lundi - Mardi - Vendredi : 9h - 12h / 14h30 - 17h15
Mercredi : fermé au public
Jeudi : 9h - 12h / 14h30 - 18h30
Samedi (permanence état civil) : 9h - 12h30

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