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Administration  I  Démarches

LÉGALISATION DE SIGNATURE

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions. Elle diffère selon que vous vivez en France ou à l’étranger.

Le texte doit être rédigé en langue française et destiné à être utilisé à l’étranger ou bien établi dans un but d’utilité judiciaire ou administrative. Le document ne doit pas être irrégulier à l’égard des textes, il ne doit pas porter préjudice à un tiers.

À noter : Une administration ne peut pas exiger la légalisation d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).

  • Document avec la signature à légaliser
  • Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature

 

Si vous ne présentez pas de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d’identité et un justificatif de domicile.

 

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

 

Vous devez signer au guichet devant l’agent.

LÉGALISATION OU APOSTILLE D'UN DOCUMENT FRANÇAIS POUR UNE AUTORITÉ ÉTRANGÈRE

Vous avez besoin de faire authentifier un document français pour une démarche à l’étranger ? Par exemple, un certificat de naissance pour la conclusion d’un mariage ou un certificat d’absence de casier judiciaire pour l’obtention d’un emploi ?

Dans l’Union européenne certains documents publics sont acceptés sans formalité d’authentification.

Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent : légalisation, apostille, ou dispense de formalités.

Démarches en ligne

Vous avez besoin de faire authentifier un document français pour une démarche à l’étranger ?

Retrouvez les textes de loi et références, les services en ligne et formulaires, les questions/réponses… sur le site Service public.

Service état civil de Dampmart

France Services
Marne et Gondoire

France Services Marne et Gondoire est un lieu dans lequel les habitants peuvent être accompagnés dans leurs démarches administratives : emploi, retraite, famille, social, santé, logement, accès au droit, etc.

Service-public.fr

Le site officiel de l’administration française

Connaître vos droits,
effectuer vos démarches

Les informations recueillies par ce formulaire resteront strictement confidentielles.

Nous nous engageons à vous offrir un droit d’opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels.

Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisées à certaines fins mentionnées lors de la collecte.

Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par mail : mairie@dampmart.fr