Positionnement de la commune pour les compteurs Linky

La commune a pris une délibération en conseil municipal le 5 octobre 2016 pour s’opposer à la pose des compteurs Linky.

Monsieur le Sous-Préfet a aussitôt demandé l’abrogation de cette délibération dans la mesure où elle était contraire à la loi et a menacé d’intenter une procédure juridique devant le Tribunal Administratif de Melun.

Une réunion s’est tenue en séance plénière, devant l'ensemble du conseil municipal pour que les élus de la commune puissent se positionner.

De nombreux points y ont été évoqués dont :

  • Dangerosité des ondes émises par ces compteurs : cette dangerosité n’est pas établie,
  • Risques d'incendie : les incendies qui ont été relevés sont l'objet de mauvais montages par des entreprises partenaires d’Enedis. La conception du compteur n’est pas en cause,
  • Le compteur n'aurait aucune tolérance !
  • Vous êtes abonnés (cf. contrat) pour une puissance déterminée (6, 9 ou 12 kW/h) selon vos besoins,
  • Les compteurs en place jusqu’à maintenant sont équipés de disjoncteurs électromécaniques, relativement tolérant en cas de dépassement de la puissance souscrite. Les nouveaux compteurs « Linky », sont eux équipés de disjoncteurs électroniques bien plus précis. Un risque de coupure d’alimentation en cas de dépassement par la puissance appelée, de la puissance souscrite est possible. Dans ce cas, soit vous devrez revoir votre contrat (modification de la puissance souscrite), soit remanier votre installation électrique (système de délestage par exemple). Dans tous les cas, des dépenses à prévoir.
  • Enedis ne peut statuer sur le devenir des anciens contrats de type EJP (Effacement jour de pointe) dont certains sont en place depuis plus de 30 ans. Il y a un risque de devoir souscrire un nouveau contrat bien moins intéressant que ceux de cette époque,
  • Le compteur Linky permet aussi une gestion personnelle de vos consommations. Il sera très utile si une transformation de votre tableau électrique est faite, à savoir, sélectionner certaine prise et point de lumière afin de faire des économies par un délestage intelligent et commander par vous-même, voire renégocier la puissance souscrite à la baisse (baisse du prix kW/h)
  • L’exploitation de vos informations par Enedis : cette exploitation de vos données peut être subordonnée à votre accord.

La commune ne peut pas interdire la pose des compteurs Linky, même si l'ensemble des compteurs nous appartiennent conformément au contrat qui lie la municipalité à Enedis.

La commune a décidé de laisser le choix à ses administrés de refuser ou non la pose des compteurs Linky.

Un arrêté a été établi dans ce sens et il est conforme à la jurisprudence (jugement du Tribunal administratif de Toulouse).

En conséquence, le libre choix vous appartient.

Les services de la mairie restent à votre disposition, pour toutes informations complémentaires,

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