Sécheresse 2018 : aides exceptionnelles aux propriétaires

Le retrait gonflement argile peut engendrer des dégâts conséquents sur les constructions, en particulier sur les maisons individuelles. La période de sécheresse en 2018 a considérablement amplifié le phénomène. C’est pourquoi la loi de finances 2020, par décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020 a prévu un fond de soutien exceptionnel aux victimes les plus affectées par l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Il vise les bâtiments d’habitation soumis à des dommages compromettant leur solidité ou les rendant impropres à leur occupation.

 

Ce dispositif est réservé aux propriétaires des bâtiments d’habitation qui ont été achevés depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017, qui sont occupés à titre de résidence principale et situés dans une commune qui a formulé, avant le 31 décembre 2019, une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle prévue aux articles L,125-1 et suivants du Code des assurances, au titre de la sécheresse survenue en 2018 et ne l’a pas obtenue.

Cette aide financière est attribuée dans la limite de 15 000 € pour les ménages modestes et de 10 000 € pour les ménages très modestes au sens des plafonds de ressources de l’Agence national de l’habitat (Anah), représentant un taux maximal de 80 % du montant des travaux. Cette aide est cumulée aux aides de l’Anah plafonnées à 10 000 € pour les ménages très modestes et 7 000 € pour les ménages modestes.

 

LES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTIONS DEVRONT AVOIR ÉTÉ DÉPOSÉS AVANT LE 28 FÉVRIER 2021 POUR ÊTRE ÉLIGIBLES À L’AIDE.

Le dossier de demande de subvention se compose de deux formulaires : celui relatif à l’aide financière liée à la sécheresse et celui de l’Anah complétés et signés, accompagnés des pièces justificatives. Il pourra être déposé soit par courrier à l’adresse suivante :

Direction départementale des territoires
Service Habitat Renovation Urbaine – Parc privé
288 avenue G. Clémenceau
Z.I Vaux-le-Pénil
77005 Melun cedex

 

Documents à télécharger et à remplir :

> CERFA N° 12 711*08

> Demande de subvention

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