Le permis de louer

La Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire s’engage dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre en mettant en place le dispositif “Permis de louer”.

En effet, le territoire rencontre des problématiques de logements dégradés, parfois loués dans de mauvaises conditions.

À compter du 1er décembre 2019, , il est donc demandé aux propriétaires bailleurs d’un logement situé dans plusieurs périmètres de la commune de Dampmart, , de disposer d’un permis de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire.

Le dépôt des dossiers s'effectue dans la commune où se situe le bien :
Mairie de Dampmart
SERVICE URBANISME
7 rue du Château - 77400 DAMPMART

Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Horaires d’ouvertures :
Sur rendez-vous le mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h
Sans rendez-vous le lundi, mardi de 15h à 17h et le jeudi de 15h à 18h

En savoir plus sur le site de Marne et Gondoire : http://www.marneetgondoire.fr/habitat/le-permis-de-louer-1803.html

MAIRIE DE DAMPMART

Adresse :
7 rue du Château - 77400 DAMPMART

Tél. : 01 64 30 13 45
Email : mairie@dampmart.fr

Horaires d'ouverture :
Lundi - Mardi - Vendredi : 9h - 12h / 14h30 - 17h15
Mercredi : fermé au public
Jeudi : 9h - 12h / 14h30 - 18h30
Samedi (permanence état civil) : 9h - 12h30

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